Conditions générales de location
LOCATIONS D’ARTICLES DE DECORATION
RAPPEL PREALABLE
Ce site est édité par la société PINK LADY au capital de 1 500 euros dont le siège social est 2 Impasse Rusquetch, 64570 Arette, France, immatriculée au registre du Commerce de Pau sous le numéro 513858092.
Les présentes conditions générales, conditions auxquelles le client accepte expressément de se soumettre, ont pour objet de définir les règles générales applicables entre les parties dans le cadre des locations effectuées via le site www.pink-lady.org.. Les conditions générales du contrat de location sont à la disposition de la clientèle au dépôt de PINK LADY, 12 avenue du 04 Septembre, 64400 Oloron Sainte Marie, France.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la passation de la commande.
PRISES DE COMMANDES
Toutes prises de commande sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions générales ci-dessous énoncées. Les offres faites par le personnel ou par téléphone, ne constituent un engagement de PINK LADY que lorsqu’elles sont précédées d’un écrit. Un bon de commande ou de livraison est établi par un membre du personnel de PINK LADY suite à une prise de commande.
DESIGNATION
Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, figurant sur le devis ou le bon de livraison.
PROPRIETE
Le matériel loué reste la propriété de PINK LADY et ne peut faire l’objet d’un déplacement sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque usage que ce soit.
DUREE DE LOCATION
La location du matériel est, communément, de 24h en semaine ou du vendredi après-midi au lundi matin, en fonction des horaires d’ouverture de PINK LADY. Tout accord dérogeant à ce principe devra être stipulé sur le Bon de Livraison. Tout retard occasionnera un supplément de prix. La location commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de PINK LADY ou, dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de PINK LADY.
ETAT DU MATERIEL
Les produits loués par PINK LADY sont des produits anciens et d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.
CONDITIONNEMENT ET RESTITUTION DU MATERIEL
Le matériel conditionné en caisses, en carton ou emballé, devra faire l’objet de vérification par le client. Toute réclamation devra être formulée auprès du livreur ou par téléphone le jour même de la livraison. La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en votre présence ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Le matériel sera contrôlé dans les locaux de PINK LADY au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification). En l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par PINK LADY seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par PINK LADY. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subis par le matériel.
Le non respect du conditionnement peut entraîner un supplément sur la facture, sur la base du coût horaire de la main d’œuvre nécessaire au reconditionnement du matériel, soit 20 € HT / heure, ainsi qu’une majoration de 10% HT de la commande.
UTILISATION
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par PINK LADY.
APPAREILS ELECTRIQUES ET A GAZ
Il est impératif de disposer les appareils électriques et à gaz dans des endroits suffisamment aérés. Tous les appareils électriques loués par PINK LADY doivent être branchés sur une prise de terre. PINK LADY rappelle que le locataire est seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui, des appareils électriques ou à gaz. La responsabilité de PINK LADY ne pourra être engagée qu’à condition que le locataire établisse que les dommages causés au matériel loué soient consécutifs à une défaillance de ce matériel.
ENLEVEMENT – LIVRAISON
Retrait de la commande
Vous êtes responsable du transport de la marchandise. Si le locataire n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater expressément la personne physique ou morale qu’il charge d’intervenir pour son compte afin de confirmer la commande. En cas d’absence, aucune contestation ne pourra être admise ultérieurement.
Dans le cas où vous faites appel a un transporteur pour venir retirer la marchandise, nous déclinons toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise. Vous acceptez en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond finalement pas à vos besoins.
Garde juridique
Dès le retrait de la marchandise, la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués vous sont transférées conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Vous en assumez toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, que vous soyez couvert ou non par une assurance, mettant en jeu votre responsabilité à l’égard de tiers. Vous assumez cette garde sous votre entière et seule responsabilité.
Obligations du locataire et utilisation des produits
Vous certifiez avoir la formation suffisante pour effectuer une utilisation correcte du matériel et vous vous engagez à respecter les règles de sécurité et les précautions d’usage. Nos produits doivent être utilisés dans des conditions normales et dans leur destination prévue.
Livraison
Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement de nos camions par nos chauffeurs. PINK LADY ne saura être tenue responsable des retards de livraisons dus à des cas de forces majeure tels qu’intempéries…
PERTES – MANQUANTS – DEGRADATIONS
Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, le locataire ou son mandataire étant invité à y assister. L’absence du locataire ou de son mandataire lors de l’un de ces inventaires rendra toute contestation ultérieure irrecevable.
Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quel qu’il soit ou quelles qu’en soient les causes ou circonstances, seront de la seule responsabilité du locataire et lui seront facturés au prix indiqué sur nos tarifs en vigueur.
RESPONSABILITES
Durant la période de location, c’est à dire dès la livraison du matériel loué jusqu’à sa restitution, le locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…). Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du locataire, en tant que gardien, à partir de la livraison jusqu’à sa restitution, le locataire devra obligatoirement l’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés à celui-ci PINK LADY décline toute responsabilité en cas d’incident survenant à la suite d’une mauvaise utilisation du matériel ou du non respect des consignes de sécurité.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
PINK LADY ne pourrait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grève, accident, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée à PINK LADY à quelque titre que ce soit.
RESERVATION
Dès que vous visitez notre site vous êtes réputé accepter nos conditions générales de location pour passer votre commande :
- Mettez vos articles dans le panier,
- Indiquez vos coordonnées,
- Cliquez sur effectuer une réservation,
- Un mail de confirmation vous sera envoyé,
- Nous vous recontacterons pour vérification de la disponibilité et confirmation de la commande.
La réservation deviendra effective après confirmation par un bon de commande ou de livraison émanant de PINK LADY et au reçu d’un dépôt de garantie du montant de la marchandise mise à disposition, ainsi que du versement d’un acompte.
DEPOT DE GARANTIE – RETARD
Dépôt de garantie
Dans le cadre de la location, il est demandé un dépôt de garantie qui sera encaissé en cas de non restitution du matériel sans préjudice de toutes autres sommes dont le client serait redevable. Ce dépôt de garantie s’élève à la valeur de la marchandise mise à disposition, valeur indiquée sur le bon de livraison. Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, et si aucun dégât n’est constaté.
Retard
Si vous dépassez le délai fixé pour nous restituer la marchandise, des pénalités de retard équivalentes à 20% du montant total de votre commande seront dues par jour de retard.
DISPOSITIONS FISCALES ET CONDITIONS FINANCIERES
Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. La facturation minimum est de 100 € pour couvrir les frais de traitements.
PAIEMENT
Vous devez verser un acompte de 50% du montant de la commande afin que votre réservation soit effective. Vous ne serez pas remboursé de cet acompte en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétractation).
L’acompte est encaissé dès sa réception.
Le solde est à payer le jour du retrait de la marchandise Vous pouvez choisir de régler votre location :
- par chèque
- par espèce
La facturation se fait lors du règlement final.
Pour les entreprises en compte, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure, le versement d’un intérêt de 3,5% par mois de retard, à compter du jour théorique de paiement. Par ailleurs, une majoration de 10% sera appliquée au montant H.T. de la location et sera facturée au locataire lorsque le matériel n’aura pas été reconditionné par ses soins, dans son emballage d’origine, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de livraison ou de commande. De plus, un forfait de 20 € HT par heure de travail sera facturé, si le matériel est retrouvé sur les lieux, non rangé.
DROIT DE RETRACTATION.
Conformément à l’article L121-19-1 du Code de la Consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la confirmation de la commande.
ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande, PINK LADY se réserve le droit de facturer :
– plus de 10 jours avant la date de livraison, encaissement du chèque de réservation pour frais de dossier ;
– moins de 10 jours avant la date de livraison 50% du bon de commande ;
– moins de 5 jours avant la date de livraison 100% du bon de commande.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne christel@pink-lady.org ou par courrier à PINK LADY, 2 Impasse Rusquetch, 64570 Arette, France , en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, seuls les Tribunaux de Pau sont compétents.